Qui peut vendre ma voiture à ma place?
Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise. si le véhicule est en location avec option d’achat (LOA), également dénommée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre.
Comment faire une procuration de la SAAQ?
La procuration doit être remplie, signée et datée par la personne qui ne peut pas se présenter (mandant) à la Société de l’assurance automobile du Québec et qui désire autoriser une autre personne (mandataire) à effectuer, en son nom, une transaction relative à son dossier.
Comment remplir formulaire procuration SAAQ?
Pour remplir le formulaire de procuration de la SAAQ et bonne et due forme, vous devrez apporter tous les renseignements demandés dans les 4 parties que comporte ce document : Les renseignements sur le mandant et le mandataire : nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou encore date de naissance.
Quels sont les papiers nécessaires pour vendre une voiture d’occasion?
Quels sont les documents à fournir pour la vente de son véhicule?
- Le certificat de cession.
- Le certificat administratif authentique (anciennement certificat de non-gage)
- La carte grise.
- Le procès verbal de contrôle technique datant de mois de 6 mois.
Est-ce que l’acheteur ou le vendeur ne peut pas être présent pour la vente de voiture?
Si l’acheteur ou le vendeur, dans la plupart des cas, ne peut être présent le jour de la vente de voiture, il est tout à fait possible de recourir à une procuration pour vente de voiture. Modèle de procuration pour la vente d’une voiture.
Comment obtenir une procuration pour la vente de voiture?
Si l’acheteur ou le vendeur, dans la plupart des cas, ne peut être présent le jour de la vente de voiture, il est tout à fait possible de recourir à une procuration pour vente de voiture. Modèle de procuration pour la vente d’une voiture. Obtenir son certificat de cession en ligne. Obtenir ma carte grise en ligne.
Comment procéder à la vente de la voiture?
Selon le cas : exiger du vendeur ou de l’acquéreur toutes les justifications nécessaires à la vente. Produire toutes les pièces justificatives et faire toutes les démarches utiles à la vente de ladite voiture. Informer le mandant du déroulement exact de la vente.
Quand peut-on vendre un véhicule d’occasion entre particulier?
Vente du véhicule une fois le délai de trois mois écoulé. Si la vente a lieu après que trois mois se soient écoulés depuis la disparition du conjoint, le véhicule ne peut plus être vendu à un particulier de la même manière qu’une vente “normale” de véhicule d’occasion entre particulier.