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Qui prime entre la convention collective et la loi?
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L’employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Où se renseigner sur une convention collective?
Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise ou votre secteur d’activité sont le numéro de brochure au Journal officiel et son identifiant IDCC du ministère du travail.
Quel est le conflit entre convention collective et contrat de travail?
En cas de conflit entre convention collective et le contrat : application de la norme la plus favorable.En droit du travail, la règle la plus favorable est retenue ( pas de hiérarchie des normes). Il n’y a donc pas cumul des deux avantages (convention collective et contrat de travail).
Quel est le sens de la Convention?
Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). Le terme convention recouvre plusieurs notions juridiques différentes, tant en droit privé qu’en droit public. En droit privé. En droit privé, la convention est un accord de volontés destinée à produire des effets de droit.
Quels sont les points de distinction entre le contrat et la Convention?
II.Les points de distinction et de ressemblance des deux notions. La convention est ainsi une catégorie juridique plus large que le contrat. Tous les contrats sont nécessairement des conventions, certaines conventions ne sont pas des contrats. Dans le vocabulaire juridique courant et jusque dans le Code civil, les mots contrat et convention sont…
Pourquoi la loi s’oppose à la convention collective?
La loi s’oppose à toute prétention de la convention collective qui modifie une stipulation contractuelle claire. Arrêt Quassi – 25 février 2018. la convention collective ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat. Cette précision résulte d’un arrêt de la chambre sociale du 10 février 2016.