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Qui rédige la convention de divorce?
La convention de divorce se présente comme un acte rédigé par les avocats des époux. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun d’eux. Avant de la signer, un temps de réflexion de 15 jours est accordé à partir de sa réception. Passé ce délai, elle est contresignée par les deux avocats.
C’est quoi la convention de divorce?
Les époux, assistés par leur avocat commun ou leurs deux avocats, établissent une convention qui fixe les effets du divorce. Il s’agit d’une sorte de contrat passé entre les époux. Elle devra être homologuée par le Juge aux affaires familiales, à défaut de quoi le divorce ne pourra être prononcé.
Quand signer la convention de divorce?
La signature de la convention de divorce se déroule lorsque tout est prêt : l’ensemble des documents nécessaires ont été réunis et les termes de la convention ont été validés par les époux et leurs avocats.
Quel est le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la forme de divorce la plus simple. Il s’agit d’une procédure de divorce rapide, qui permet aux deux époux de se séparer sans passer devant le juge.
Quelle est l’acceptation du principe du divorce?
L’acceptation du principe du divorce est formellement recueillie par le juge lors de l’audience de tentative de conciliation si les deux époux sont assistés d’un avocat. Mais, cette acceptation peut également intervenir à l’importe quel moment de la procédure.
Comment peut-on mettre en œuvre ce divorce?
Ce divorce peut être mis en œuvre par l’un ou l’autre des époux après une séparation effective de plus de deux ans. Au-delà de deux années de vie séparée, on estime que le lien conjugal est définitivement altéré.
Quelle est la durée de la procédure de divorce?
Même dans l’ancien divorce par consentement mutuel, la durée de la procédure pouvait s’étendre jusqu’à 6 mois pour la réalisation des différentes démarches. La nouvelle procédure permet théoriquement de divorcer en 1 mois, en particulier s’il s’agit de procédure en ligne.