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Qui rédige le contrat de bail commercial?
Généralement, le bail commercial sera rédigé par un avocat ou un notaire, il faut en effet éviter de le rédiger soi-même (à moins d’être un expert) ou de signer un bail rédigé par le bailleur lui-même.
Pourquoi faire enregistrer son bail?
Pourquoi faire enregistrer un contrat de bail? Faire enregistrer un contrat de bail donne une « date certaine » au contrat de bail. Cela veut dire que personne ne pourra contester cette date et que le contrat enregistré est « opposable aux tiers ». C’est important tant pour le bailleur que le locataire.
Pourquoi signer un bail chez un notaire?
Le principal avantage du bail notarié est qu’il est considéré comme un titre exécutoire, c’est à dire qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un jugement pour faire valoir vos droits de propriétaire, notamment en cas d’impayés.
Qui paye le bail agricole?
C’est au bailleur d’assurer les biens loués (maison d’habitation, bâtiments agricoles…) contre l’incendie. Les primes sont donc exclusivement à sa charge. Ce principe étant d’ordre public, toute clause contraire est nulle.
Est-ce que le bail doit être rédigé par un notaire?
Par ailleurs, le bail devra faire l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques du lieu de situation des locaux. Attention ! Lorsqu’un bail commercial est rédigé par le biais d’un notaire, en principe, toute cession du bail ou du pas de porte doit elle-même être constatée par acte notarié.
Est-ce que le bailleur et le locataire ont été assistés par leur avocat?
Il suppose que le bailleur et le locataire aient été assistés, soit chacun par leur propre avocat, soit par un avocat unique. En pratique, l’avocat va apposer sa signature à côté de celle du bailleur et du locataire, donnant ainsi au bail commercial une force probante supérieure à celle de l’acte sous signature privée classique.
Comment passer par un notaire pour conclure un bail commercial?
Dans la majorité des cas, il n’est pas nécessaire de passer par un notaire ou un avocat pour conclure un bail commercial. Le recours à un notaire est cependant obligatoire dans certaines hypothèses.
Comment rédiger un bail commercial?
Le bail commercial peut être rédigé chez le notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers. Le bail commercial notarié a la valeur d’un acte authentique, le notaire étant un officier public.