Table des matières
Qui rédige les lois?
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c’est l’Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du » dernier mot « . L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Qui fait la loi sur Internet?
La proposition de loi est adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020 ….Loi contre les contenus haineux sur internet.
| Législature | XVe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Philippe II |
| Adoption | 13 mai 2020 |
| Promulgation | 24 juin 2020 |
| Publication | 25 juin 2020 |
Comment limiter les relations entre le Parlement et le président de la République?
La Constitution de 1958 limite les relations entre le Parlement et le président de la République à des cas strictement énumérés, qui illustrent la prédominance du chef de l’État.
Est-ce que le Parlement est constitué en Haute Cour?
Le Parlement dispose envers le président de la République du pouvoir de le destituer, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (art. 68 de la Constitution). Le Parlement est alors constitué en Haute Cour.
Comment le Parlement approuve la Commission européenne?
Le parlement approuve le président de la Commission européenne choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission, il peut la forcer à démissionner par l’emploi d’une motion de censure. Il participe au vote du budget de l’Union européenne et a le dernier mot pour les dépenses dites « non obligatoires » .
Est-ce que la majorité parlementaire dépend de l’élection présidentielle?
La majorité des députés sont ainsi dépendants politiquement de l’élection présidentielle ; la majorité parlementaire a donc un rôle de soutien du pouvoir exécutif. Le rôle du Parlement est de légiférer, de voter les lois. Le Parlement a le pouvoir de voter les lois.