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Qui remplit le certificat de décès?
Le certificat de décès constitue un document officiel rempli par le médecin qui atteste de la mort d’une personne. Il a plusieurs finalités et chacun des volets qui le composent est destiné à un usage spécifique : mairie de la chambre funéraire, chambre mortuaire, mairie du lieu de décès.
Qui remplit l’acte de décès?
Le certificat de décès est un des premiers documents à obtenir. Il est rédigé par le médecin constatant le décès de la personne. Cet acte est très important car sans lui le transfert en pompes funèbres est interdit.
Comment obtenir le certificat médical de Décès?
Le certificat médical de décès, nécessaire pour les pompes funèbres ou encore l’assurance ne peut être obtenu qu’auprès du médecin ayant constaté le décès. Il est en revanche possible d’obtenir des copies de l’acte de décès auprès de la mairie. La demande peut alors être effectuée sur place, par courrier ou en ligne.
Pourquoi demander un certificat de décès légal?
Lorsque l’on fait face au décès d’un proche, un certain nombre de démarches sont à réaliser, notamment la notification du décès à l’assurance. Mais à qui faut-il demander un certificat post-mortem? Le certificat de décès légal peut être rédigé uniquement par le médecin qui a constaté le décès.
Quelle est la meilleure orientation pour certifier le décès?
Cette orientation est d’ailleurs recommandée par le groupe de travail européen sur les causes médicales de décès piloté par Eurostat. Le principe de ce système consiste à donner au médecin la possibilité de certifier directement le décès sur un poste informatique en supprimant le document papier pour la partie médicale du certificat.
Comment obtenir des copies de l’acte de Décès?
Il est en revanche possible d’obtenir des copies de l’acte de décès auprès de la mairie. La demande peut alors être effectuée sur place, par courrier ou en ligne. Il suffit de connaître les noms et prénoms du défunt et la date du décès.