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Comment actionner une clause de Non-concurrence?
Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).
Quand signer une clause de Non-concurrence?
La clause de non-concurrence concerne l’après-rupture du contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis (Cass., ch. soc., 12 mars 1997, n° 94-43326).
Quelle est la clause de non-concurrence dans son contrat de travail?
En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s’engage, lorsqu’il quittera l’entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte.
Quel est le non-respect de la clause de non-concurrence?
Sanctions du non-respect de la clause de non-concurrence. Si les critères de validité ne sont pas remplis, la clause est nulle. Le salarié n’est pas tenu de respecter la clause. Il peut également demander des dommages et intérêts en justice si l’application de la clause lui a porté préjudice.
Est ce possible de signer une clause de non-concurrence?
C’est tout à fait possible sauf si votre employeur vous a fait signer, au préalable, une clause de non-concurrence. Il s’agit d’une clause qui interdit ou limite l’exercice de toute autre activité professionnelle quel que soit le secteur dans lequel elle sera exercée.
Comment peut l’employeur renoncer à la clause de non-concurrence?
L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, dans les conditions prévues dans le contrat ou la convention collective, ou à défaut avec l’accord du salarié ( Cass., ch. soc., 11 mars 2015, n° 13-22257) .