Comment ajouter un nom sur un bien immobilier?

Comment ajouter un nom sur un bien immobilier?

Ajouter un propriétaire sur un acte de propriété n’a rien de facile, le prêteur pouvant très bien refuser ce réaménagement. La procédure à suivre ressemble à celle d’un achat classique. Elle consistera à procéder à l’indivision du bien et à la vente de 50 \% des parts au nouveau conjoint.

Comment enlever un nom sur un acte de propriété?

Appelez un professionnel Il est alors nécessaire de dire à l’agent le nom des deux propriétaires et l’adresse de la propriété. Après l’établissement et le double examen du document de renonciation (par les deux parties), la signature a lieu en compagnie d’un notaire .

Comment obtenir le titre de propriété d’une maison?

Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir le titre de propriété d’une maison ! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document original.

Comment devenir propriétaire d’une maison ou d’appartement?

Lors d’une vente de maison ou d’appartement, entre particuliers ou auprès d’un professionnel, les deux parties vont finaliser la transaction en signant un acte de vente. C’est cet évènement qui permet à l’acheteur de devenir effectivement le propriétaire du bien.

Comment rédiger l’acte de propriété?

Le processus est le suivant : après avoir reçu l’acte authentique de vente, signé par le vendeur et l’acheteur, le notaire rédige l’acte de propriété et le fait parvenir au service de la publicité foncière (SPF, rattaché aux administrations fiscales). Une fois enregistré, l’acte de propriété est retourné au notaire.

Quand est remis l’acte de propriété en cas de vente immobilière?

L’acte de propriété en cas de vente immobilière n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’ acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.