Comment avoir les deux noms des parents?
Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage.
Comment ajouter le nom de famille de sa mère?
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités :
- Elle s’adresse à la Préfecture et présente son extrait d’acte de naissance portant mention de sa filiation, et/ou son Livret de famille.
- Elle adresse une demande explicite et motivée au Garde de Sceaux qui va instruire cette requête.
Comment demander nom d’usage?
Pour faire figurer le nom d’usage choisi sur les documents d’identité (carte d’identité, passeport), il est nécessaire de compléter la rubrique « deuxième nom » du formulaire de demande de papiers d’identité (formulaire cerfa 12101 02 ou cerfa 12100 02).
Puis-je prendre le nom de famille de ma mère?
Toutefois, depuis une loi du 23 décembre 1985, vous pouvez ajouter le nom de votre mère à celui de votre père. L’article 43 de ce texte dispose en effet : « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
Comment ajouter mon nom à celui de mon fils?
Le nom d’usage n’a pas changé Pour un mineur, le choix d’un nom d’usage doit être fait avec l’accord des parents. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l’enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.
Quel document pour nom d’usage?
Indication du nom d’usage sur les papiers. Vous pouvez faire figurer votre nom d’usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d’identité : carte d’identité et passeport. Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.