Table des matières
Comment calculer la retraite additionnelle de la fonction publique?
Son montant est obtenu par application de la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge).
Comment déclarer le capital RAFP?
Trois modalités sont proposées pour transmettre au RAFP les DI :
- soit par le CNTDS (Centre National de Traitement des Données Sociales) ;
- soit par saisie via le service en ligne disponible sur la plateforme employeurs publics PEP’s « Déclaration individuelle DI », choisir « Effectuer votre déclaration » ;
Quand toucher sa retraite additionnelle de la fonction publique?
soit le même jour que votre pension de retraite ; soit le premier jour du mois suivant l’âge légal de la retraite, si vous avez été admis à la retraite avant celui-ci ; soit à une date postérieure, si vous souhaitez reporter son versement à une date plus tardive.
Quel est un contrat de prestation de service pour un entrepreneur?
Un contrat de prestation de service permet de formaliser la relation entre un entrepreneur et son client.
Quel est le devis et le contrat de prestation de service?
S’ils présentent des similitudes, le devis et le contrat de prestation de service sont deux documents juridiques à part entière. Le devis ne contient généralement que les informations essentielles de la prestation telles que la durée ou le tarif, même s’il est recommandé de définir avec précision la mission.
Comment signer une convention de prestation de service?
La signature de la convention de prestation de service engage les deux parties à respecter leurs obligations respectives. Le document signé fait naître des droits et dispose d’une valeur commerciale. Attention : le contrat de prestation de service n’est pas un contrat de travail. Comment rédiger un contrat de prestation de service?
Quel est le prix de la prestation de service?
Le prix de la prestation de service : fixe, selon la durée ou par abonnement (mentionner les modalités de paiement, les échéances, les intérêts, les acomptes…) ;