Table des matières
Comment calculer le taux retenu?
Le taux du PAS est obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d’impôt) par le montant des revenus. 💡 Bon à savoir : Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.
Comment estimer son taux d’imposition?
Divisez le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial. Appliquez ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année concernée. Multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt dû.
Quel est le taux de retenue?
Taux de retenue. Le taux de retenue s’applique aux rémunérations et pensions supplémentaires, indépendamment de leur caractère (ordinaires, non périodiques ou extraordinaires). Il est d’usage que la rémunération la plus stable et la plus élevée soit soumise à la retenue conformément à la fiche principale.
Quel est le taux de retenue d’impôt?
Taux de retenue. La retenue d’impôt est effectuée par application du taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d’impôt additionnelle. Le taux de retenue s’applique aux rémunérations et pensions supplémentaires, indépendamment de leur caractère (ordinaires, non périodiques ou extraordinaires).
Comment procéder à la retenue d’impôt?
La retenue d’impôt est effectuée par application du taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d’impôt additionnelle. Le taux de retenue s’applique aux rémunérations et pensions supplémentaires, indépendamment de leur caractère (ordinaires, non périodiques ou extraordinaires).
Est-ce que la retenue sur la salaire est autorisée?
Un arrêt du 21 mars 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. La retenue sur salaire est donc autorisée (Cass., soc., 21 mars 2012, n°10-21.097)