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Comment changer sa carte grise sans assurance?
Il n’est pas possible de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable.
Est-il obligatoire d’avoir une carte grise?
L’établissement d’un certificat d’immatriculation est obligatoire. En effet, pour pouvoir circuler, tous les véhicules à moteur de même que les remorques (poids supérieur à 500 kg) doivent être immatriculés. Une carte grise doit donc être éditée puisqu’elle atteste que le véhicule a bien été immatriculé.
Comment rouler sans assurance voiture?
Rouler sans assurance a donc des conséquences sur le véhicule et le titre de conduite du conducteur en faute, mais pas seulement ! Ce dernier peut aussi subir des sanctions financières. L’amende forfaitaire pour le défaut d’assurance voiture est de 500 € et peut être minorée à 400 € en cas de paiement sous 15 jours,
Comment faire assurer votre véhicule?
Pour faire assurer votre nouveau véhicule, vous devez vous y prendre au moins 2 semaines à l’avance pour être sûr de faire le bon choix. Si ce n’est pas votre premier véhicule et que vous n’avez pas envie de changer d’assureur, prévenez votre assurance quelques jours avant l’achat et donnez-lui les caractéristiques du véhicule.
Comment conduire sans assurance?
Conduire sans assurance expose le conducteur à une amende de 3750 euros, voire à une suspension ou une annulation du permis de conduire pendant 3 ans avec l’interdiction de le repasser pendant cette période, et dans certains cas la confiscation du véhicule.
Quelle est la législation française pour l’assurance auto?
En matière d’assurance auto, la législation française est inflexible : selon l’article L211-1 du Code des assurances, « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique » doit obligatoirement être couvert par un contrat incluant une garantie responsabilité civile.