Comment changer son adresse de société?
La déclaration de transfert de siège social Le fait de changer l’adresse d’une entreprise doit ensuite être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès de votre CFE. Le changement d’adresse peut être demandé par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Où doit se trouver le siège social d’une association?
Le siège social de l’association doit obligatoirement figurer dans les statuts. C’est le domicile légal de l’association qui détermine son adresse officielle, le tribunal géographiquement compétent et, le plus souvent, l’adresse postale de l’association.
Comment procéder à un changement d’adresse de la société?
Comme toute modification statutaire, le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent pour décider du changement d’adresse de la société. Pratique: pour connaître le ou les organes compétents pour modifier les statuts de votre entreprise,…
Comment changer le siège social d’une entreprise?
Le fait, pour une entreprise, de changer l’adresse de son siège social engendre une modification statutaire. En effet, le siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société. Un changement nécessite donc une rectification de la clause concernée. Mais ce n’est pas la seule formalité à accomplir….
Comment changer l’adresse d’une entreprise?
Le fait de changer l’adresse d’une entreprise doit ensuite être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès de votre CFE. Le changement d’adresse peut être demandé par courrier postal ou par voie dématérialisée. Le demande doit être accompagnée de tous les documents listés ci-dessous.
Comment utiliser le service changer d’adresse?
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; Ministère de l’Économie et de l’Innovation. Pour utiliser le service Changer d’adresse, allez dans la Zone entreprise.