Comment changer son adresse pour les contraventions?
4 – Effectuer son changement d’adresse, pour régulariser sa situation
- un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois, telle une facture d’électricité,
- un mandat complété à l’aide d’un formulaire type cerfa 13757 et une copie de la pièce d’identité, si la démarche est effectuée par un tiers.
Quelle adresse sur permis de conduire?
La démarche de changement d’adresse est facultative. Depuis la réforme du permis de conduire de 2013, c’est même relativement inutile. En effet, l’adresse ne figure plus sur les nouveaux permis de conduire (ceux délivrés depuis 2013 sous la forme « carte de crédit »).
Comment faire le changement d’adresse d’un permis de conduire?
Vous pouvez néanmoins, à titre volontaire, informer l’administration de votre changement d’adresse. Cette formalité est gratuite. Veuillez noter que le changement d’adresse impactera simplement le fichier des permis de conduire : vous conserverez donc votre permis actuel. Où faire le changement d’adresse d’un permis de conduire?
Quel est le délai légal pour le changement d’adresse après déménagement?
Il n’y a donc pas de délai légal pour effectuer le changement d’adresse de votre permis après déménagement, contrairement à d’autres titres, comme la carte grise (télécharger le formulaire de demande de certificat d’immatriculation ici ).
Comment vous payez l’amende forfaitaire?
Vous payez l’amende forfaitaire dans les 45 jours à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise (ou à partir de l’envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant).
Comment envoyer un avis d’amende forfaitaire?
Le Trésor public envoie alors un avis d’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée. Si cette dernière revient dans les mêmes conditions, le Trésor public dispose alors d’un an à compter de la date d’envoi du recommandé pour découvrir la nouvelle adresse de l’automobiliste et lui envoyer une lettre de rappel en recommandé.