Table des matières
Comment constituer un dossier ERP?
Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :
- Plan et schéma.
- Réaction au feu des matériaux.
- Notice de sécurité
- Notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple)
Comment passer en ERP?
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. La demande de permis de construire ou de permis d’aménager doit être déposée en mairie.
Quand demander une autorisation de travaux ERP?
La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture. Lorsque les travaux sont terminés, l’exploitant constitue ainsi le dossier qu’il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.
Comment Appelle-t-on l’organisme qui délivre les autorisations d’ouverture de magasin en France?
Les magasins de commerce de détail doivent, dès qu’ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Comment remplir le dossier ERP?
De quels éléments vais-je avoir besoin pour remplir la notice d’accessibilité? Tout d’abord il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, permettant une première vérification de la prise en compte des règles. Munissez-vous donc des plans et devis dont vous disposez pour avoir un maximum de données.
Quel Cerfa pour un ERP?
Cerfa n°13824*04 Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
Quelle autorisation pour ouvrir un magasin?
En fonction de la superficie du magasin Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d’exploitation commerciale. La demande s’effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.
Quel est le permis de construire pour une construction de moins de 5 m2?
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire. La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France).
Quels sont les travaux entrepris sur les constructions existantes?
Les travaux entrepris sur les constructions existantes font l’objet d’une déclaration préalable lorsque la surface à créer est inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. Au-delà, de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol à construire, un permis de construire est obligatoire.
Quel est le recours à une firme spécialisée dans les travaux publics?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est intéressant de clarifier que le recours à une firme spécialisée dans les travaux publics telle que l’entreprise Serge Renard Travaux Publics, basée à Ruillé-Froid-Fonds est indispensable pour la réalisation des opérations.
Comment transmettre la demande d’adjonction d’activité à une entreprise individuelle?
Déposer la demande d’adjonction d’activité au CFE pour une entreprise individuelle. Voici les documents à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) pour faire une adjonction d’activité sur une entreprise individuelle : Un formulaire de modification P2 dûment complété et signé ;