Table des matières
Comment contacter la CRA?
La commission de recours amiable (CRA)
- Vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée*, ou par courriel depuis votre espace personnel via lassuranceretraite.fr à la CRA.
- Cette demande doit être adressée sous un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de décision que vous contestez.
Comment déposer un recours à la Caf?
Par courrier ou par téléphone au 0.810.25.30.10 (service 0.06€ + prix d’un appel), muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et selectionner la touche 4 du serveur vocal « réclamation ou autre demande » En vous déplaçant dans un point d’accueil Caf.
Quand saisir la commission de recours amiable?
L’assuré doit saisir la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale).
Comment contacter le service retraite?
Un numéro gratuit : le 3960. Pour nous contacter, un seul numéro : le 3960* (ou le + 33 9 71 10 39 60 depuis l’étranger). Du lundi au vendredi, de 8h à 17h, nos conseillers répondent à toutes vos questions sur la retraite (droits, démarches, etc.)
Quel tribunal saisir contre la Caf?
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le TASS pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l’instruction de votre dossier.
Comment recevoir votre courriel de confirmation?
Selon la méthode d’inscription que vous avez utilisée, vous devriez recevoir votre courriel de confirmation dans les délais suivants : immédiatement, si vous vous êtes inscrit au moyen du service Mon dossier, de l’application MonARC ou de l’application MesPrestations;
Comment s’inscrire pour recevoir des avis par courriel?
Il existe plusieurs façons de s’inscrire pour recevoir des avis par courriel de l’ARC : ouvrez une session dans Mon dossier et cliquez sur « Préférences d’avis »; servez-vous de l’application mobile MonARC ou de l’application Web MesPrestations ARC, puis cliquez sur « Adresse de courriel »;
Quel est le nom de l’expéditeur d’avis de courriel?
Le nom de l’expéditeur dans les courriels envoyés par le service d’avis de courriel de l’ARC sera Canada Revenue Agency/Agence du Revenu du Canada. L’ARC ne fera pas ce qui suit : envoyer un courriel contenant un lien et qui vous demande de divulguer des renseignements personnels ou financiers; menacer de vous faire arrêter ou d’appeler la police.
Comment consulter les conditions d’utilisation des avis par courriel?
Pour consulter les conditions d’utilisation, allez à Conditions d’utilisation pour les avis par courriel. Lorsque vous vous inscrivez aux avis par courriel de l’ARC, nous vous enverrons un courriel pour confirmer votre inscription.