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Comment contrer une expertise judiciaire?
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n’est envisageable que si le premier rapport d’expertise est entaché d’erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Comment accuser un coupable?
Il peut aller témoigner devant le juge, présenter des preuves ou interroger ses propres témoins. L’accusé peut cependant choisir de garder le silence et de ne pas témoigner pour sa défense.
Qui paye une Contre-expertise judiciaire?
Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c’est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Quelle est la capacité juridique d’ouverture d’un compte bancaire?
La possibilité pour une personne physique de solliciter l’ouverture d’un compte bancaire dépend de l’étendue de sa capacité juridique. Les majeurs non soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou mandat de protection future) jouissent de la pleine capacité juridique ( art. 414 C. civ .).
Quelle est la liberté du banquier d’accepter ou refuser l’ouverture d’un compte bancaire?
La liberté du banquier d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte bancaire est assortie de deux limites : En effet, en application de l’article L. 312-1, III du CMF, l’établissement bancaire désigné par la banque de France a l’obligation d’offrir gratuitement au demandeur du droit au compte des services bancaires de base.
Quelle est l’ouverture d’un compte joint?
L’ouverture d’un compte joint est le fait, le plus souvent, des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage qui l’utilisent aux fins d’accomplir les opérations relatives à l’entretien du ménage. À l’instar du compte joint, le compte indivis est un compte collectif, en ce qu’il est détenu par plusieurs personnes.