Table des matières
Comment déclarer mes dons?
Déclarer ses dons
- Munissez-vous de votre ou vos reçu(s) de don. Votre reçu de don est la preuve de votre don.
- Cocher la case : charges ouvrant droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt. Depuis 2019, tous les contribuables doivent effectuer leur déclaration en ligne.
- Déclarer le montant des dons en case 7UF et/ou 7UD.
Comment faire enregistrer une déclaration de don manuel?
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent. Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire : Personne qui reçoit une donation).
Comment calculer le droit de donation?
Calcul des droits de donation. Le droit de donation est calculé sur la valeur brute des biens que reçoit le bénéficiaire de la donation, suivant un tarif qui augmente selon la valeur des biens et suivant un tarif qui diffère selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (plus le lien de parenté est éloigné, plus le tarif est élevé).
Est-ce que votre père peut faire des donations?
Votre père peut toujours faire des donations mais les descendants ne peuvent plus bénéficier de l’exonération supplémentaire de 31 865 &euro. Sur la déclaration 2735, vous inscrivez alors le montant du don sur la ligne « Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) ».
Quels sont les tarifs pour le donateur?
Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plus d’une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.
Quel est le titre des dons à certains organismes d’intérêt général?
Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général. Cerfa n° 11580*04 – Ministère chargé des finances. Permet à certains organismes bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur ou à l’adhérent, afin qu’il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’un réduction d’impôt sur les sociétés.