Comment déclarer un dispositif transfrontière?
Pour donner lieu à déclaration, celui-ci doit répondre à au moins l’un des marqueurs suivants :
- Marqueurs généraux liés aux critères de l’avantage principal (A),
- Marqueurs spécifiques liés aux critères de l’avantage principal (B),
- Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières (C),
Où envoyer la déclaration CFE?
Ce document doit être adressé par voie postale au SIE gestionnaire. Le SIE gestionnaire peut adresser à l’entreprise une demande de renseignements destinés à recueillir ces éléments dans le but d’établir l’imposition à la CFE.
Quelle est l’application de la loi sur l’impôt sur le revenu?
Comme mentionné en vertu du paragraphe 150.1 (3) de la Loi de l’impôt sur le revenu : « Pour l’application de l’article 150, la déclaration de revenus d’un contribuable pour une année d’imposition qui est transmise par voie électronique est réputée produite auprès du ministre sur formulaire prescrit le jour où celui-ci en accuse réception.
Quelle est la déclaration de revenus d’un contribuable pour une année d’imposition?
Remarque : La déclaration de revenus d’un contribuable pour une année d’imposition qui est transmise par voie électronique est réputée produite auprès du ministre lorsque : le numéro de confirmation est généré par le service Web TED. Toutes les déclarations transmises à l’Agence du revenu du Canada sont traitées par cycle.
Quelle est la déclaration d’acceptation de l’actif net par l’héritier?
La déclaration d’acceptation de l’actif net par l’héritier La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ( code de procédure civile (CPC), art. 1334 ). Elle est inscrite dans un registre spécial que les créanciers peuvent consulter, sur justification de leur titre.
Comment produire un impôt sur le revenu?
La Loi de l’impôt sur le revenu permet de produire différents choix. Certains choix doivent être faits sur des formulaires autorisés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), tandis que pour d’autres choix, il suffit de fournir toute l’information requise dans une lettre ou une note.