Comment déclarer un don familial en ligne?
Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service mis en place par l’administration fiscale, vous permet de déclarer en ligne les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’arts reçus d’un proche ou d’un tiers depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette.
Comment déclarer un don des parents?
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent. Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire : Personne qui reçoit une donation).
Comment déclarer un don manuel et d’argent?
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent. Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile. Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
Comment remplir un formulaire de don d’argent?
Dans la pratique, il suffit de remplir un formulaire de trois pages. Vous le trouverez ci-dessous au format pdf pour téléchargement. Les rubriques sont simplissimes, il faut juste faire attention à préciser si l’on opte pour un don manuel ou un don de sommes d’argent.
Comment déclarer ou ne pas payer les droits de donation?
Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) :
Quelle est la difficulté pour le don donataire?
Même chose pour la personne qui reçoit le don qui est appelée « donataire ». Le donataire signe en bas de page. La seule difficulté se situe en haut de page 2. Si vous donnez une somme d’argent, il faut alors préciser si vous souhaitez opter pour le don manuel ou le don familial de sommes d’argent.