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Comment demander un administrateur ad hoc?
741-3 du CESEDA prévoit que la désignation de l’administrateur ad hoc est opérée par le Procureur de la République après avoir été informé par les services de la Préfecture de la volonté d’un mineur d’effectuer une demande d’asile. Les services de la Préfecture doivent également informer l’OFPRA.
Quand désigner un administrateur ad hoc?
Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu’il ne parvient plus à assurer la conservation de l’immeuble, le juge désigne un administrateur ad hoc.
Quelle est la désignation d’un administrateur judiciaire?
La désignation d’un administrateur judiciaire. En cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, la désignation d’un administrateur judiciaire (ou « administrateur provisoire ») devra être envisagée. Il conviendra ainsi de solliciter en Justice la désignation d’un administrateur provisoire de la société.
Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire?
L’administrateur judiciaire est chargé de le surveiller dans sa gestion de l’entreprise, ou de l’assister pour tous les actes de gestion, ou certains d’entre eux. En redressement judiciaire, selon la situation de l’entreprise, la mission de l’administrateur judiciaire sera différente.
Pourquoi la désignation d’un administrateur provisoire de société?
Désignation d’un administrateur provisoire de société : l’absence de gérant de droit ne suffit pas ! Les membres d’une même société peuvent parfois entrer en conflit et la survenance de certains conflits peut aller jusqu’à paralyser le fonctionnement normal de la société.
Est-ce que l’administrateur provisoire peut dissoudre la société?
Il ressort d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 3 décembre 1993 que l’administrateur provisoire peut toutefois convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le but de dissoudre la société lorsque celle-ci a perdu plus de la moitié de son capital social.