Comment déposer un nom de restaurant?
Le dossier doit contenir divers documents, parmi lesquels un formulaire de dépôt de marque rempli, signé et imprimé en cinq exemplaires. Le dépôt du dossier entraîne l’attribution d’un numéro national de dépôt ainsi qu’une publication au journal officiel de l’INPI (le BOPI).
Comment creer une marque de restaurant?
Créer une marque pour votre restaurant : le guide complet
- Définir l’identité de marque d’un restaurant.
- Le ton de marque d’un restaurant.
- Choisir la typographie de sa marque de restaurant.
- Définir sa palette de couleurs.
- Utiliser les bonnes images.
- Concevoir les éléments de branding d’un restaurant.
Comment peut-on déposer un nom qui a déjà fait l’objet d’une marque?
On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l’objet d’une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine (les domaines d’activité sont regroupés dans des classes auxquelles on se réfère pour le dépôt de sa marque) car il y a alors un risque de confusion dans l’esprit du public.
Quel est le nom de la marque?
Contrairement au nom de domaine, la marque est un titre de propriété industrielle délivré par une institution nationale (telle que l’INPI en France), supranationale ou internationale (l’OMPI).
Comment utiliser un nom de domaine pour protéger sa marque?
Acheter un nom de domaine ne suffit pas pour protéger sa marque. La protection est plus efficace si la marque est déposée auprès de l’INPI. Skip to content Search for:Search Button Primary Menu MENUMENU Nos services Créez votre entreprise Création de SAS Création de SARL Création de SCI Création micro-entreprise Modification de statuts
Est-ce que les ayant-droits pourront révéler le nom de l’auteur?
Le contrat peut également prévoir que les ayant-droits pourront révéler le nom de l’auteur après le décès le cas échéant, ou que le nom pourra être révélé par l’éditeur lors du décès (cette dernière option ayant pour effet de prolonger la durée de protection, comme nous le verrons ci-après).