Table des matières
Comment désigner un administrateur de biens?
Le juge de paix peut désigner comme administrateur de biens :
- le(s) parent(s) de la personne protégée (ils peuvent être désignés tous les 2 ensemble) ;
- le conjoint, le cohabitant légal ou le compagnon de la personne protégée ;
- un membre de la famille proche de la personne protégée ;
Qui peut être administrateur des biens?
La personne qui demande à être nommée administrateur dans le cadre d’un conseil de famille, devra obtenir l’approbation de toutes les personnes qui ont un droit égal ou supérieur à cette fonction.
Quelle est la définition du titre de propriété?
Définition du titre de propriété. Un titre de propriété constate un droit de propriété. En immobilier, il s’agit d’une copie de l’acte de vente d’un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l’administration fiscal appose ses cachets.
Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier?
Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de ‘minute’. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives.
Quel est le délai d’obtention de titre de propriété?
Quel est le délai d’obtention titre de propriété? Après l’achat d’une maison ou d’un appartement, le titre de propriété est généralement transmis au nouvel acquéreur dans un délai de 6 mois. Cela permet au notaire de faire enregistrer l’acte de vente et qu’il soit publié au service de la publicité foncière.
Quel est l’acte de vente et titre de propriété?
Acte de vente et titre de propriété. Dans le cadre d’un achat immobilier, la fourniture du titre de propriété par le notaire à l’acquéreur ne se fait pas au moment de la signature de l’acte de vente. Il faut attendre que celui-ci ait été publié au service de la publicité foncière (anciennement « conservation des hypothèques »),…