Comment devenir arbitre droit Maroc?
Exigences d’ordre général
- jouir d’une haute considération morale ;
- être d’une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière ; et.
- offrir toute garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.
Comment Devient-on arbitre en droit?
Les conditions pour l’intégrer : avoir suivi une formation complète en droit, être titulaire d’un M2 et afficher une expérience à l’international. Des cours de droit de l’arbitrage international, interne et d’investissement y sont dispensés. Les élèves participent également à des concours et œuvrent pour une clinique.
Quelle Etude pour faire arbitre?
Toutefois, pour devenir un arbitre officiel ou salarié, le passage d’un examen théorique ou pratique pourra être exigé par le club sportif. Par ailleurs, accéder au rang d’arbitre de haut niveau nécessite en France l’obtention d’un diplôme universitaire : le DU « Sport de haut niveau et arbitrage ».
Pourquoi faire de l’arbitrage?
L’arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l’État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Il constitue dès lors un mode de règlement extra-judiciaire des conflits.
Est-ce que la Cour internationale d’arbitrage est compétente?
C’est en effet avec la participation des comités nationaux que la Cour internationale d’arbitrage prend le soin de sélectionner dans chaque cas les arbitres les mieux qualifiés, aussi bien du point de vue de la branche concernée que des langues utilisées et du contexte industriel et commercial du litige.
Quelle est la confidentialité des procédures d’arbitrage?
Un autre avantage majeur est la confidentialité des procédures d’arbitrage, ce qui est souvent le premier motif de choix d’arbitrage ICC. Les arbitres sont désignés par les parties dans 70 \% des cas, sinon par la Cour internationale d’arbitrage, sur proposition d’un comité national, ICC France jouant à cet égard un rôle de premier plan.
Comment recruter un arbitre?
Le recrutement se fait donc systématiquement en prenant en compte l’avis des collaborateurs du cabinet. « Pour être arbitre, il faut surtout être curieux et avoir envie de découvrir des cultures. Il faut avoir envie de rencontrer de gens », conseille- t-il d’ailleurs aux jeunes intéressés par la matière.
Quel est le comité de sélection des arbitres?
ICC France a mis en place un comité de sélection des arbitres pour permettre de diversifier les propositions d’arbitres dans le cadre d’un processus transparent et ouvert. Au 1er juillet 2019, il est composé de six personnalités :