Comment dissoudre une societe sans activite?

Comment dissoudre une société sans activité?

Afin de prendre la décision de dissoudre une SARL sans activité, il faut convoquer ses associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette convocation en AGE doit être envoyée dans un délai maximal de 21 jours avant la date de l’Assemblée générale.

Quelles sont les conditions de dissolution d’une SAS?

Comme pour d’autres types de sociétés, la loi prévoit la dissolution d’une SAS lorsque ses capitaux propres passent sous la barre de la moitié du capital social. L’équipe dirigeante dispose alors d’un délai de 4 mois après l’approbation des comptes pour organiser un vote des associés.

Quelle est la période d’activité de la société sans activité?

La société sans activité est souvent la solution envisagée par les entrepreneurs en difficulté. La période d’inactivité de la société, qui ne pas peut durer plus de deux mois, servira à régler les formalités inhérentes au démarrage concret des activités.

Quelle est la forme juridique d’une société sans activité?

Elle peut donc prendre différentes formes juridiques, comme l’EURL, la SASU ou une SAS. Bien qu’elle dispose d’une immatriculation au registre du commerce, cette société ne pourra pas être reliée à un quelconque secteur. Une société sans activité ne peut pas non plus avoir d’activité commerciale.

Quelle solution s’offre aux associés d’une société n’ayant plus d’activité?

C’est la dernière solution qui s’offre aux associés d’une société n’ayant plus d’activité. Elle peut paraître, à priori, peu attractive mais il n’en est rien. En effet, l’arrêt de l’activité résulte peut être d’une décision volontaire et non d’un critère indépendant de la volonté des associés.

Pourquoi une société sans activité ne peut pas exercer d’activité commerciale?

Une société sans activité ne peut pas non plus avoir d’activité commerciale. Elle ne peut pas exercer en l’état, ni procéder à l’ouverture d’un établissement complémentaire. La société sans activité est souvent la solution envisagée par les entrepreneurs en difficulté.