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Comment est demandée la mise en liberté dans la procédure pénale?
L’article 148-1 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut aussi être demandée par la personne mise en examen, prévenu ou accusé, en toute période de la procédure. Ainsi, lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
Comment procéder à la mise en liberté de la personne détenue?
Une fois la demande reçue par le juge d’instruction, il communique la procédure au Ministère public (Procureur de la République) afin qu’il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté. Par la suite, le juge d’instruction a un rôle de filtre. Soit il décide d’accepter la demande et ordonne la mise en liberté de la personne détenue.
Quel est le délai de la demande de mise en liberté?
Aucun nombre de demandes n’est limité par la loi, ou même de délai entre chaque demande. Ainsi, selon l’article 148 du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie détenue, en toute matière et à tout moment de l’instruction, peut par elle-même ou son avocat, former une demande de mise en liberté.
Quel est le délai pour statuer sur la demande de mise en liberté?
Le juge des libertés et de la détention dispose alors d’un délai de trois jours ouvrables pour statuer par ordonnance, sans débat contradictoire. Si le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans ce délai, il est possible de saisir directement la Chambre de l’Instruction de la demande de mise en liberté.
Quelle est la durée de la demande de mise en liberté?
La Chambre de l’instruction dispose alors d’un délai de 20 jours pour statuer (sauf si des vérifications ont été ordonnées), faute de quoi la personne est automatiquement remise en liberté. Par ailleurs, la personne mise en examen dispose d’un délai de 10 jours pour former appel d’une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté.
Comment déposer une demande de mise en liberté?
Pour déposer une demande de mise en liberté devant les Juges d’instruction, le Juge de la liberté et de la détention, la Chambre de l’instruction, plaider une mise en liberté à Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et et dans toute la France,