Table des matières
Comment être exempte de la JDC?
Vous pouvez demander à être exempté de participation à la journée défense et citoyenneté en présentant :
- soit une carte d’invalidité (80 \% minimum),
- soit un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la défense indiquant que vous êtes définitivement inapte à participer à cette obligation.
Est-ce que la JDC est obligatoire pour le permis?
Pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France, vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC . Il peut s’agir de : votre certificat individuel de participation à la JDC. ou votre attestation individuelle d’exemption à la JDC.
Comment s’assurer en sortant de prison?
Les démarches à effectuer en sortant de prison. S’assurer d’avoir une pièce d’identité à jour : Pour toutes vos démarches, vous en aurez besoin, il faut donc démarrer par là. Il est en effet possible que votre Carte Nationale d’Identité (CNI) se soit périmée durant votre incarcération .
Comment le directeur de la prison doit-il informer le détenu?
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (au bureau de vote, par procuration, par correspondance). Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales.
Comment refuser le permis de visite à la famille?
Les permis sont délivrés en priorité à la famille. Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire. Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.
Quel est le temps d’épreuve pour la réclusion à perpétuité?
Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit ans, vingt-deux en cas de récidive légale. Les permissions de sortir dans ce cadre sont d’une durée maximale de trois jours.