Table des matières
Comment évaluer la taxe sur les surfaces commerciales?
A noter : Un simulateur est mis à la disposition des entreprises, pour les aider à évaluer le montant de la taxe sur les surfaces commerciales – TaSCom (lien ci-dessous «En savoir plus»).
Quelle est la délibération de la taxe d’aménagement?
La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime est valable pour une durée minimale de 3 ans. La délibération doit être prise avant le 30 novembre pour s’appliquer le 1 er janvier de l’année suivante. La calcul du montant de la taxe d’aménagement dépend de la nature du projet.
Pourquoi les locaux à usage professionnel sont soumis à la taxe d’habitation?
Les locaux à usage professionnel ne sont pas soumis à la taxe d’habitation s’ils respectent les 3 conditions suivantes : Les locaux ont une entrée séparée de celle de l’habitation Les locaux sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) L’aménagement des locaux ne permet pas de les utiliser comme une habitation
Est-ce que l’imputation est opérée sur la déclaration relative à la TACOM?
L’imputation est opérée sur la déclaration relative à la TaSCom sur laquelle l’acompte s’impute, soit au plus tard le 15juin de l’année suivante ou, en cas de cessation d’exploitation, sur la déclaration déposée avant le 15 du sixième mois suivant la cessation.
Quels sont les employeurs concernés par la taxe sur les salaires?
Employeurs concernés par la taxe sur les salaires. Les employeurs sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu’ils : sont domiciliés ou établis en France. et non soumis à la TVA l’année du versement des rémunérations (ou l’ont été sur moins de 90 \% du chiffre d’affaires lors de l’année civile précédant l’année du paiement des rémunérations).
Est-ce que la taxe est déductible de la vente?
La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c’est-à-dire directement accessible au public.
Est-ce que la TVA s’applique au vendeur?
– Dans le premier cas, c’est la règle classique qui s’applique : c’est à dire que c’est au vendeur de déclarer la TVA à travers la Déclaration d’Échange de Biens.