Comment expulser un locataire handicapé?
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal et obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Qui contacter en cas d’expulsion locative?
Si vous voulez contester une décision d’expulsion, il faut interjeter appel. Pour cela, adressez-vous au bureau de l’aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance de la ville du tribunal ayant prononcé votre expulsion.
Comment bénéficier d’un handicap?
Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…). Une fois ce diagnostic est établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée d’accompagner la personne handicapée dans ses démarches.
Quel dispositif sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap?
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail …). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…).
Comment bénéficier d’une allocation de base pour une personne handicapée?
Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée d’accompagner la personne handicapée dans ses démarches. Je peux bénéficier d’une allocation de base appelée allocation adulte handicapé (AAH) dès lors que j’ai un certain taux d’incapacité.
Comment bénéficier d’une aide à la lourdeur du handicap?
A noter : en tant qu’indépendant (artisan, profession libérale…) vous pouvez bénéficier d’une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre emploi (par exemple, accompagnement d’un tuteur).