Comment faire Apostiller un document étranger?
Pour apostillé un document traduit , la traduction doit remplir les conditions suivantes : La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire.
Comment remplir apostille?
Il faut formuler une demande écrite (voir modèle-type) ; Ou, une demande en ligne sur le site internet www.apostille.ma, mis en place par les ministères de l’Intérieur et de la Justice. (Voir formulaire sur le Site). Consulter la liste indicative des documents pouvant être soumis à cette formalité sur le site.
Quelle est la légalisation d’une apostille?
L’apostille est une sorte de légalisation. Du fait que plusieurs éléments déterminent si vous avez besoin ou non d’une légalisation ou d’une apostille, nous vous offrons à ici la possibilité de recevoir des conseils correspondant à votre situation spécifique. Adresse et heures d’ouverture?
Quel est le principe de l’apostille?
Cette ordonnance n o 2020-192 est l’occasion de rappeler le principe de l’apostille, la genèse de cette évolution et le principe désormais établi de la compétence des notaires concernant les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l’étranger.
Quel est le formulaire de demande d’apostille?
Le dossier de demande d’apostille doit être transmis à la Cour d’appel dont dépend votre commune de résidence. Si vous êtes dans l’obligation de fournir à des autorités étrangères un extrait de casier judiciaire ou un certificat de non-pourvoi, des formulaires spécifiques sont à votre disposition.
Quelle est la compétence pour délivrer l’apostille?
L’apostille est délivrée par l’autorité compétente de l’Etat où l’acte est passé. Chaque Etat désigne l’autorité compétente. En France, la compétence pour délivrer l’apostille est celle du procureur général de la Cour d’appel, du ressort de l’autorité qui a conféré à l’acte son caractère d’acte public (15).