Table des matières
Comment faire ces CGV?
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
- vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…
- le barème de vos prix unitaires,
- les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,
Comment faire valider des CGV?
En pratique, pour pouvoir se prévaloir des conditions générales de vente lors d’une vente par internet, une mention claire et lisible à cocher obligatoirement pour valider la commande figure juste avant le bouton de confirmation.
Comment est imposé le changement des conditions de travail?
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné.
Quel est le régime d’imposition de l’entreprise individuelle?
Le régime d’imposition de l’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de profiter, sous certaines conditions, d’un régime de TVA simplifié dénommé la franchise de base de TVA. Ce régime dispense l’entrepreneur de déclarer et de facturer la TVA sur les prestations et ventes qu’il réalise.
Est-ce que le salarié peut refuser sa proposition de modification?
Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification.
Comment modifier un ou plusieurs éléments du contrat de travail?
l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ;