Comment faire homologuer une pension alimentaire?

Comment faire homologuer une pension alimentaire?

Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.

Comment demander une pension alimentaire pour un enfant majeur?

L’enfant majeur, qu’il vive ou non encore chez l’un de ses parents, peut donc demander une pension alimentaire à ses parents. Cette demande, adressée par l’enfant lui-même ou par le parent qui l’héberge, doit être faite au juge aux affaires familiales de son lieu de résidence.

Comment faire homologuer une convention?

En cas d’accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Où déposer la convention parentale?

Convention parentale : une fois le formulaire complété Les parents doivent ensuite le déposer à l’accueil du Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent. En réalité, il s’agit de celui du lieu de résidence de l’enfant.

Est-ce que le juge peut ordonner l’intermédiation de la pension alimentaire?

En cas de désaccord, l’un des parents peut demander au juge d’ordonner l’intermédiation financière de la pension alimentaire. Le juge pourra alors l’ordonner dans le jugement. Si l’intermédiation est ordonnée ou homologuée par le juge, le greffe transmet à la CAF ou à la caisse de la MSA les informations nécessaires à sa mise en œuvre.

Quel est le montant de la pension alimentaire versée pour un enfant?

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Comment fixe le montant de la pension alimentaire?

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

Quelle est la déchéance du droit à la pension alimentaire après divorce?

La déchéance du droit à la pension alimentaire dépend de la déclaration définitive de culpabilité par un tribunal et nullement du prononcé d’une peine. Ainsi, le prévenu qui bénéficierait d’un sursis ou d’une suspension du prononcé ne pourra pas non plus bénéficier du droit à la pension alimentaire après divorce.