Comment faire un acte de vente pour un chien?
L’attestation de vente d’un chien
- la carte d’identification de l’animal,
- un certificat vétérinaire avant cession,
- un certificat de naissance si la portée est inscrite au Livre des Origines Françaises (LOF),
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
Où envoyer certificat de cession chien?
Avant de donner un animal, le cédant doit remplir le formulaire de changement de détenteur au dos du document d’identification et l’envoyer aux services I-CAD au 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex, qui renseigneront ce changement dans le Fichier National d’Identification des Animaux Carnivores …
Quels sont les documents nécessaire à la vente d’un chien?
Définition. Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente ou tout don d’un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu’il détermine la propriété de l’animal (l’acquereur devient propriétaire).
Quels documents pour vendre un chien?
La démarche à suivre pour vendre son chien
- Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment).
- Une attestation de cession.
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien.
- Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.
Comment changer le nom d’un chien?
Même si le chien est âgé vous pourrez changer votre façon de l’appeler car les chiens peuvent apprendre à n’importe quel âge sans être perturbés à condition, bien sur que vous ne fassiez pas n’importe quoi après avoir prononcé son nouveau nom. Pour l’utiliser, il faut choisir le bon moment.
Comment présenter un certificat vétérinaire lors de la cession d’un chien?
L’article L.214-8 du Code rural a introduit l’obligation de présenter un certificat vétérinaire lors de cession d’un chien, depuis la fin de l’année 2008. Cette obligation remplace le certificat de bonne santé qui était auparavant exigé lors de cession onéreuse d’un chien. Dans quels cas le certificat vétérinaire n’est pas obligatoire?
Quel est le statut d’un particulier pour vendre un animal?
Un particulier devra avoir le même statut que celui d’un éleveur pour vendre un animal. Une dérogation toutefois : concernant les chiens et les chats de pure race, c’est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français – LOF- ou Livre des origines félines – LOOF), qui sera requis.
Quels sont les documents nécessaires à la vente d’un Pedigree?
Sans le « Pedigree », du mâle comme de la femelle, la portée ne pourrait être inscrite au Livre des Origines Français ou L.O.F. Lors de la vente de l’animal, le vendeur doit obligatoirement remettre certains documents à l’acheteur : Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
Quels sont les documents remis à la livraison du chien?
Ce chien est destiné à (rayer les mentions inutiles ou préciser) : Chasse, Compagnie, Concours de beauté, Agility, Ring, Obedience, Autre :…………… Documents remis à la livraison du chien : Certificat de bonne santé