Table des matières
Comment faire un recours pour un refus à la nationalité?
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Comment contester une obligation de quitter le territoire français?
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
Est-ce que le refus de votre demande est injustifié?
Vous estimez que le refus de votre demande est injustifié : vous pouvez contester la décision auprès de votre CPAM (voir les étapes de la procédure ci-dessous) Depuis le 1er janvier 2019, pour toute contestation des décisions rendues par la CPAM, un recours préalable est obligatoire.
Quel est le délai pour former un référé contractuel?
Le délai pour former un référé contractuel est de trente et un jours suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat. En l’absence d’une telle publication, le délai est porté à six mois à compter du lendemain du jour de la signature du contrat [41].
Que devez-vous joindre à la notification de refus?
Vous devez également y joindre la copie de la notification de refus et tous les documents nécessaires prouvant que la décision de la préfecture n’est pas valable. Par exemple, si votre demande a été rejetée car jugée incomplète, renvoyez les papiers supposés manquer.
Comment se représenter devant la cour d’appel?
Pour les affaires portées devant la chambre sociale de la cour d’appel (affaires portées en première instance devant le conseil des prud’hommes), il est nécessaire de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical.