Table des matières
Comment faire un témoignage par ecrit?
Un témoignage écrit doit obligatoirement faire mention des « noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession » du témoin « ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ».
Comment remplir le Cerfa 11527 * 02?
11527*03 – Attestation de témoin
- Votre civilité : Monsieur Madame.
- Votre nom (de naissance) :
- Votre nom d’usage (exemple nom d’époux(se)) :
- Vos prénoms :
- Lieu de naissance :
- Profession :
- Adresse :
- Votre complément d’adresse :
Comment procéder à la déclaration d’embauche?
Votre immatriculation en tant qu’employeur au régime général de sécurité sociale en cas de première embauche ; La déclaration d’embauche du salarié auprès de la médecine du travail pour la visite médicale obligatoire ; De pré-établir la liste des salariés embauchés en vue de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Comment rédiger une déclaration sur l’honneur?
Le déclaration sur l’honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l’ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite. De plus, si vous faites rédiger l’attestation par une tierce personne, vous vous exposez à des poursuites.
En cas de non-respect de cette procédure, vous risquez une sanction financière d’un montant égal à 0,5\% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Assurez-vous que vous disposez des informations relatives à l’identité exacte, l’adresse de résidence de la personne et son numéro de sécurité sociale pour procéder à la déclaration.
Pourquoi la déclaration par voie dématérialisée?
A noter : la déclaration par voie dématérialisée est obligatoire si votre établissement a effectué plus de 50 DPAE au cours de l’année précédente. En cas de non-respect de cette procédure, vous risquez une sanction financière d’un montant égal à 0,5\% du plafond mensuel de la sécurité sociale.