Table des matières
Comment faire une dénonciation anonyme à la Police?
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Comment dénoncer quelqu’un à la Police?
Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie. Il ne doit en aucun cas s’agir d’une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.
Pourquoi refuser de donner votre identité à un policier?
Attention! Si vous refusez de donner votre identité dans l’une de ces trois situations, le policier peut décider de ne pas vous laisser partir avant d’avoir fait les vérifications nécessaires. Il pourrait même vous emmener au poste de police. Certains sont tentés de donner un faux nom aux policiers.
Quelle loi permet à la police de dresser un constat d’infraction?
Tout infraction a une loi permet à la police de vous identifier pour dresser un constat d’infraction. C’est pas l’endroit pour discuter, ce n’est pas la cour. Demander des informations de bonne foi, demandé si vous êtes obliger de vous identifié et vous irez vous expliquer à la cour si vous n’êtes pas d’accord.
Est-ce que vous avez le droit de contrôler vos données?
Vous avez le droit d’être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu’un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Comment vous acceptez de vous identifier?
IMPORTANT : Si vous acceptez de vous identifier, parce que vous devez le faire, ou parce que vous choisissez de le faire, l’identification consiste à donner ses nom, adresse et date de naissance. En aucune façon il n’est obligatoire d’avoir sur soi des papiers, des cartes d’identités, ni de les montrer pour prouver ce que l’on dit.
https://www.youtube.com/watch?v=U65CDIO03do