Comment fonctionne la liberté sous caution?
Traditionnellement, la libération sous caution est une procédure légale s’appliquant à un suspect. Dans certains cas, une somme d’argent peut être remise au suspect à la fin du procès, si toutes les requêtes de présence ont été honorées, peu importe le verdict rendu (coupable ou innocent).
C’est quoi la liberté provisoire?
La liberté provisoire est une liberté sous conditions accordée à l’inculpé, en attendant son jugement. La mesure est prise par ordonnance: une pièce judiciaire émanant soit de l’officier du ministère public, soit d’un juge statuant en matière de contrôle de la détention, soit d’un collège de juges statuant sur le fond.
Quelle est la pratique de la libération sous caution?
Dans quelques pays, la pratique de la libération sous caution est courante. Cette décision appartient à la cour et celle-ci peut la refuser pour différents motifs (par exemple, si l’accusé peut s’enfuir hors du pays ou refuser sciemment de se présenter au procès).
Comment sont rendus les jugements du tribunal de l’application des peines?
Les jugements du tribunal de l’application des peines sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.
Comment peut-on renvoyer le jugement de l’application des peines?
Le juge de l’application des peines peut également, chaque fois qu’il l’estime nécessaire, décider, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l’affaire devant le tribunal de l’application des peines. Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à 712-7.
Comment déposer sa demande de libération conditionnelle?
La personne détenue n’aura d’autre choix que de déposer sa demande de libération conditionnelle devant le tribunal de l’application des peines si elle a été condamnée à : une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement égale ou supérieure à 15 ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru