Comment garder un logement HLM?
Trois conditions devront toutefois être remplies :
- vous devrez avoir cohabité avec votre grand-tante (de son vivant !)
- vos revenus ne doivent pas dépasser le seuil fixé pour se voir attribuer un logement social,
- le logement ne devra pas être « sous-occupé » (genre, un 4 pièces ne pourra pas être attribué à un couple).
Quelle est la durée de la vente d’un logement social?
Info n°2 : la loi ELAN précise que la vente d’un logement social acheté il y a plus de 5 ans est libre. Pour toute durée inférieure à 5 ans, si vous aviez acheté votre HLM à un prix inférieur à celui de l’évaluation du conseil d’administration de l’organisme HLM, vous serez tenu de verser la différence au bailleur social lors de la revente.
Est-ce que vous êtes propriétaire de logement social depuis moins de 5 ans?
Info n°1 : si vous êtes propriétaire de votre logement social depuis moins de 5 ans, vous devez informer votre bailleur social avant la remise en vente du bien. Le bailleur social est alors prioritaire pour le racheter. Info n°2 : la loi ELAN précise que la vente d’un logement social acheté il y a plus de 5 ans est libre.
Comment procéder à l’achat de votre logement social?
Ainsi, si vous êtes un locataire considéré comme « modeste », l’achat de votre logement social est possible aux conditions suivantes : vous êtes locataire depuis au moins 2 ans du logement HLM ; la proposition d’achat pour le HLM doit être formalisée par lettre recommandée avec AR auprès de votre bailleur social.
Quels sont les frais d’achat d’un logement social?
Les formalités d’achat d’un logement social sont soumises à des frais de notaire comme n’importe quelle transaction immobilière et doivent être réglés par l’acheteur. Les frais de notaire sont réduits en cas d’achat d’un logement social neuf et correspondent à 2 ou 3 \% du prix de vente.