Comment le droit Fait-il pour assurer une lecture et une application uniforme de la loi?

Comment le droit Fait-il pour assurer une lecture et une application uniforme de la loi?

La promulgation selon l’article premier du code civil permet de rendre les lois exécutoires dans tout le territoire français. Elle est faite par le président de la république. Il atteste l’existence de la loi, il donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer la loi.

Quelles sont les règles qui gouvernent l’application de la loi dans le temps?

Se règle par trois principes : Application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours : Le problème de l’application de la loi nouvelle concerne les situations continues et qui sont encore en cour au moment où la loi nouvelle intervient.

Pourquoi délimiter le domaine de la loi?

Dans le but de restreindre le pouvoir législatif, la Constitution de la Ve République a établi une séparation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, séparation qui n’existait ni dans la IVe République ni dans la IIIe République.

Quelle est la définition de la loi?

Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement. Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement),

Quel est le délai d’application de la loi de 1924?

Puis le délai d’application de dix ans initialement prévu par l’article 14 de la loi de 1924 en matières civile (cf. aussi les articles 12 et 17 de celle en matière commerciale) a été prorogé par plusieurs textes successifs : loi du 22 décembre 1934 portant modification de la loi du 1er juin 1924…

Est-ce que la loi peut être un acte individuel?

Ainsi, une loi peut être un acte individuel (elle touche un seul individu, mais qui n’est pas nominativement désigné). A l’inverse, le pouvoir réglementaire a pu prendre des mesures générales et impersonnelles, et donc des lois au sens matériel du terme.

Pourquoi la loi est l’expression de la volonté générale?

La loi est l’expression de la volonté générale : on considère que chaque citoyen participe, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, à l’élaboration de la loi. Le Conseil constitutionnel a dans ce cadre rappelé que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (23 aout 1985).