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Comment licencier un agent communal?
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Comment se défendre contre licenciement pour insuffisance professionnelle?
S’il estime que son licenciement est injustifié, le salarié peut tout à fait saisir le conseil des prud’hommes pour le contester. C’est à l’employeur de prouver que le salarié présente une insuffisance dans l’exercice de son travail, et non au salarié de prouver qu’il effectue ses missions de façon professionnelle.
Quelle sanction pour faute professionnelle?
L’employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute. La sanction disciplinaire peut être : un licenciement pour faute réelle et sérieuse ; un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
Est-ce que le salarié peut refuser la rétrogradation?
Le salarié, bien qu’il ait le droit de refuser la rétrogradation, pourra se voir infliger une autre sanction de la part de l’employeur selon la Cour de Cassation. Cette sanction peut très bien être le licenciement pour faute grave, pour motif d’insubordination, si l’employeur s’est bel et bien borné à ne proposer que la rétrogradation.
Comment refuser la rétrogradation?
– Dans tous les cas, si le salarié refuse ces modifications, l’employeur pourra alors décider : soit de renoncer à la rétrogradation, soit d’engager une procédure de licenciement. Pour plus de détails, rendez-vous sur : www.service-public.fr.
Est-ce que la rétrogradation est prohibée?
En effet, une telle sanction est prohibée par le Code du Travail en son article L1331-2 et punie d’une amende de 3750€ par l’article 1334-1 du Code du Travail. La chambre sociale de la Cour de Cassation est d’ailleurs venue borner la rétrogradation dans un arrêt de principe en date du 23 février 1994 en précisant…
Est-ce que le consentement est nécessaire pour la rétrogradation?
Il est intéressant de noter que le consentement du salarié est nécessaire en matière de rétrogradation. Cette information découle de la Jurisprudence Hotel le Berry où la Cour de Cassation a estimé que la rétrogradation étant du domaine contractuel, le consentement du salarié était nécessaire.