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Comment mettre fin à un CDI employeur?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à la demande de l’employeur, du salarié ou d’un accord commun. La justice peut également prononcer la résiliation judiciaire du CDI. Le CDI est un contrat de travail qui ne possède pas de durée de fin, contrairement au contrat à durée déterminé (CDD).
Comment un employeur Peut-il rompre un CDI?
L’employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l’une des situations suivantes : Pendant la période d’essai sans motif particulier. Licenciement économique. Licenciement pour motif personnel.
Comment faire une rupture à l’amiable CDI?
Licenciement à l’amiable: procédure Le salarié peut se faire accompagner par un représentant du personnel (à défaut, par un conseiller inscrit sur une liste d’autorité administrative). À l’issue des négociations, employeur et salarié signent une convention de rupture conventionnelle.
Quand prend fin le contrat de travail à durée déterminée?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) prend fin soit à l’arrivée du terme besoin prévu au contrat sans que le respect d’un préavis ne soit nécessaire soit de façon anticipée pour des raisons spécifiques, que ce soit pour un CDD classique ou dans le cas d’une rupture d’un CDD saisonnier.
Quelle est la conséquence de la rupture du contrat de travail?
Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, c’est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié. En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l’employeur a toujours l’obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.
Comment verser une indemnité de fin de contrat?
A la fin du CDD, l’employeur est tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. Le montant de cette indemnité est égale à 10\% du totale des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée du CDD. Elle n’est toutefois pas due dans certains cas, notamment :
Quels sont les documents obligatoires à la rupture du contrat de travail?
Des documents obligatoires à la rupture du contrat de travail sont remis par l’employeur au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pour Pôle Emploi.