Comment mettre fin à une saisie sur salaire?
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d’une dette.
Comment arrêter saisie sur salaire Belgique?
L’opposition à une saisie sur salaire nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce dernier est notamment chargé de rédiger l’assignation et d’introduire la citation à comparaitre devant le juge des saisies. Jusqu’à la fin de la procédure, le paiement des sommes saisies est suspendu.
Comment s’opposer à une saisie sur mon compte bancaire?
Comment contester la saisie?
- Saisir par assignation le juge de l’exécution (JEX) du lieu où vous habitez.
- Informer l’huissier de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant.
- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple.
Comment calculer la rémunération de la saisie-arrêt?
Le calcul de la saisie-arrêt se fait par seuil de rémunération. La rémunération du débiteur prise en compte est la moyenne des 12 mois de salaire net précédent la mise en place de la saisie-arrêt.
Quelle est la procédure de la saisie-arrêt?
Procédure de la saisie-arrêt Pour que le créancier puisse effectuer une saisie-arrêt sur son débiteur il lui faut un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un acte juridique qui va prouver que le débiteur a bien une dette envers le créancier et qui donne droit au créancier de forcer au débiteur de lui rendre ce qu’il lui doit.
Quel est le cas de la saisie sur le salaire?
Le cas le plus courant est bien entendu la saisie sur salaire (votre employeur vous doit le montant de votre salaire) mais il peut aussi s’agir d’une saisie sur un compte en banque ou sur des loyers (qui vous sont dus par vos locataires) par exemple.
Comment calculer les intérêts légaux?
Depuis la multiplication des recours exercés par les consommateurs contre leurs banques en raison de la fausseté de leur TEG, le taux de l’intérêt légal est sensiblement remonté. Les intérêts légaux se calculent au prorata temporis d’une année, et par année. Il faut donc calculer les intérêts légaux par année (ou par semestre).
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