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Comment négocier un package de départ?
S’il s’agit d’une rupture conventionnelle, il faut l’accord du salarié. Reste alors à négocier le montant de l’indemnité, qui doit être au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1/5ème de salaire mensuel par année d’ancienneté ou plus si la convention collective le prévoit).
Comment avoir l’indemnité?
Les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) pourront bénéficier du versement automatique de l’indemnité par les URSSAF et les caisses de la MSA s’ils sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021, et s’ils ont déclaré un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020.
Quelle est votre indemnité de départ?
Cela signifie que vous auriez droit à une indemnité de départ équivalente à 21 semaines de rémunération. Si vous décidez d’encaisser votre indemnité de départ à la date de signature officielle de la convention collective, l’indemnité de départ sera calculée au taux de votre poste d’attache en vigueur à cette date-là.
Quels sont les règlements pour les indemnités de départ?
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont des règlements pour les indemnités de départ. Dans certains cas, vous pouvez ne pas avoir droit à une indemnité de départ. Par exemple, vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité de départ si vous avez travaillé pour votre employeur pendant une courte période.
Comment être indemnisés pour une cessation d’emploi permanente?
En cas de cessation d’emploi permanente, les employés peuvent s’attendre à être indemnisés, par exemple en recevant une indemnité de départ ( section 5.12.6 du Guide) ou des indemnités de retraite ( section 5.12.7 du Guide ), ou un paiement pour compenser la perte de leur emploi.
Quelle est la raison pour la cessation d’emploi aux fins de l’indemnité de départ?
La raison pour la cessation d’emploi aux fins du paiement de l’indemnité de départ est considérée comme étant une démission. Dans le cas d’un employé décédé, il n’y a pas de conditions d’admission pour établir l’admissibilité au paiement de l’indemnité de départ. La convention collective qui s’applique précise le droit à l’indemnité de départ.