Table des matières
Comment obtenir ma fiche de paie?
La façon la plus simple d’obtenir un duplicata de son bulletin de salaire est d’en faire la demande directement auprès de son employeur ou ancien employeur. Celui-ci a l’obligation de garder une copie des fiches de paie de ses salariés pendant une période d’au moins cinq ans.
Où trouver Commission paritaire sur fiche de paie?
La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie. Notez qu’au sein d’une même entreprise, ouvriers et employés appartiennent souvent à des commissions paritaires distinctes.
Quand mon employeur doit me donner ma fiche de paie?
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
Comment déterminer la commission paritaire?
Le critère essentiel pour déterminer la commission paritaire compétente est l’activité réellement exercée par l’employeur sur le territoire belge : cette activité peut être définie comme celle qui justifie l’existence et détermine la nature de l’entreprise ou de l’association.
Que doit comporter le Bulletin de paie?
Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter les éléments suivants (article R. 3243-1 du Code du travail) : le nom et l’adresse de l’employeur et, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
Quelle est la durée du Bulletin de paie sous forme électronique?
Lorsque la durée du contrat de travail des salariés embauchés dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier, mentionnés à l’ article L. 1242-2 (3°) du code du travail, est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur. Une remise du bulletin de paie sous forme électronique est-elle possible?
Est-ce que le Bulletin de paie est dissimulé?
Dans certains cas l’absence de bulletin de paie, peut être considérée comme du travail dissimulé. Enfin, en plus des bulletins réguliers, l’employeur est tenu de remettre à l’employé un récapitulatif annuel de salaire, qui peut figurer sur le dernier bulletin de paie ou sur un document à part (article R. 3243-3 du Code du travail).
Comment procéder à la remise du Bulletin de paie?
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.