Table des matières
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?
Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts. L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. L’appréciation de la situation de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1).
Comment faire une demande d’imposition à l’IS?
Pour être imposable à l’IS, une EIRL doit en faire la demande par écrit à son centre des impôts dans les trois mois à compter de la création de l’EIRL ou de la transformation d’une EI en EIRL, en indiquant : signature de cet EIRL. L’EIRL recevra en retour un courrier de confirmation de son imposition à l’IS.
Quelle est la date de délivrance de la régularisation fiscale?
En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l’attestation. aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
Comment éditer une attestation fiscale?
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation après avoir complété quelques informations. Délivrée en temps réel et au format PDF, l’attestation fiscale peut être sauvegardée.
Quelle est la demande d’attestation pour l’exonération de TVA?
Demande d’attestation pour l’exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue. Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l’attestation leur permettant d’être exonérés de TVA pour ces opérations.
Comment faire si une fiducie est exonérée de l’impôt sur le revenu?
Si une fiducie (comme une fiducie régie par un régime de pension agréé) est exonérée de l’impôt sur le revenu et veut que son statut d’exonération fiscale soit indiqué sur une attestation du statut de résidence, elle doit faire ce qui suit : indiquer les années d’imposition pour lesquelles l’attestation du statut d’exonération d’impôt est demandée;
Comment obtenir l’impôt sur le revenu des particuliers?
Impôt sur le revenu des particuliers. Produisez votre déclaration, obtenez la trousse d’impôt et de prestations et vérifiez l’état de votre remboursement.
Comment obtenir une attestation d’impôt sur les sociétés?
Depuis le 05/09/2019, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sans être assujettie à la TVA peuvent également obtenir cette attestation directement en ligne. Pour cela, vous devez disposer d’un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Quel est le cachet des attestations fiscales?
Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre des attributions de marchés publics.