Comment obtenir une indemnité compensatoire?
La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l’époux dont les revenus sont les plus faibles pendant la procédure de divorce. Son montant peut être décidé par les époux eux-mêmes. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la somme peut être fixée par le juge.
Quand se décide la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif et le règlement ne peut pas être repoussée à la date de liquidation du régime matrimonial. Le non règlement est considéré comme un abandon de famille et est donc à ce titre un délit pénal.
Quelle est la condensation?
La condensation est un phénomène très courant : il s’agit de la transformation de l’eau à l’état de vapeur en eau « liquide ». Ce changement d’état se réalise lorsque l’eau, sous forme de vapeur, entre en contact avec une surface froide comme une fenêtre,
Comment peut-on légiférer en matière de mariage et de divorce?
Le gouvernement fédéral peut légiférer en matière de mariage et de divorce en vertu de l’art. 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867 . Le divorce peut être défini comme étant la « rupture légale du mariage civil prononcée par un jugement]
Qui a le droit de demander le divorce elle-même?
De son côté, celle-ci a le droit de demander le divorce elle-même, mais le plus souvent la requête se faisait par l’intermédiaire de son tuteur légal (père, frère ou tout autre parent masculin) : la demande, dûment motivée, est alors déposée auprès de l’ archonte qui l’examine et choisit de lui donner suite ou non.
Est-ce que la condensation est une vapeur d’eau très fin?
Il faut tout d’abord savoir que, puisque la condensation est à l’origine de la vapeur d’eau, donc quelque chose de « très fin », elle peut se déposer dans n’importe quel coin et recoin d’une maison. Souvent, il s’agit d’endroits difficilement accessibles.