Comment organiser sa faillite personnelle?
Cette procédure consiste à vendre l’ensemble des biens de valeur et non essentiels du débiteur pour éponger ses dettes. Même si le total de la vente ne suffit pas, ses dettes sont considérées comme étant soldées. Pour pouvoir être appliquée, la procédure a besoin de l’accord du débiteur.
Quand se déclarer en faillite?
L’entreprise qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Cela signifie que l’entreprise (personne physique ou personne morale) : Ne doit plus être en mesure de payer ses dettes. Il ne s’agit d’un problème passager de trésorerie.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Comment conserver vos biens en faillite?
En fait, une personne qui fait faillite peut garder certains de ses biens. Au Québec, la loi prévoit que vous pouvez conserver jusqu’à 6 000 $ de meubles et d’électroménagers. D’autres exceptions sont aussi prévues comme la nourriture, les vêtements et les outils qui vous permettent de faire votre travail.
Quel est le curateur de la faillite?
C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite.
Qui est autorisé à déposer une cession en faillite?
Seul le syndic autorisé en insolvabilité est autorisé à déposer une cession en faillite. Mieux vaut donc s’adresser directement à lui. Même si vous n’êtes pas certain que la faillite est la solution pour vous, vous ne perdrez rien à le rencontrer. La première consultation est toujours gratuite.