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Comment porter plainte contre Ludaf?
Si vous pensez être victime de l’UDAF vous pouvez porter plainte auprès de la DDCSPP Direction Départementale de La Cohésion et de La Protection de La Population (DDCSPP) de votre département. N’oubliez surtout pas de constituer un dossier solide avec de nombreux éléments et surtout des preuves !
Comment dénoncer une mise sous tutelle?
Notice : Signalement d’actes ou omissions du tuteur préjudiciables au majeur protégé Si vous découvrez qu’un majeur sous tutelle risque d’être lésé par les actes ou par les omissions de son tuteur, envoyez d’urgence une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection.
Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.
Qui peut déposer la plainte?
Si la plainte vise plutôt un ministère ou un organisme provincial ou territorial, y compris la police, les procureurs ou les services aux victimes, la victime peut la déposer conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quelle est la décision finale sur la plainte?
La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête et décide de faire juger l’affaire ou non.