Comment porter plainte contre un CLSC?

Comment porter plainte contre un CLSC?

Vous devez déposer une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Le commissaire transmettra alors votre plainte à un médecin examinateur qui étudiera votre dossier et vous informera par écrit ses conclusions dans les 45 jours.

Où se plaindre d’un hopital?

Vous pouvez vous adresser à votre Agence régionale de santé (ARS). Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, mettant en cause les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées).

Comment déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes?

Dans la plupart des cas, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS). Voici une liste d’établissements, de services ou de personnes qui peuvent faire l’objet d’une plainte, ainsi que les étapes à suivre.

Quel est le commissaire aux plaintes et à la qualité des services?

Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services, monsieur Jacques Beaulieu, a le mandat de recevoir et d’examiner les plaintes concernant les soins et les services offerts au CIUSSS de la Capitale-Nationale. Il traite aussi les situations de maltraitance qui sont portées à son attention.

Quelle est la procédure d’examen des plaintes?

La procédure d’examen des plaintes permet de formuler une plainte sur les services de santé ou les services sociaux que l’usager a reçus, qu’il aurait dû recevoir, qu’il reçoit, ou qu’il devrait recevoir. Le commissaire local est responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes de l’établissement.

Quel est le régime d’examen des plaintes du Réseau Santé et des services sociaux?

Pour la liste complète, consultez la page « Régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux » du site Web du gouvernement du Québec. Vous devez déposer une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Comment porter plainte à votre hôpital?

Vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie raconter votre histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l’envoyer par la poste.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment déposer votre plainte en lettre recommandée?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte dans la procédure pénale?

Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1