Comment poursuivre aux petites creances?

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Comment poursuivre aux petites créances?

Pour faire votre demande, vous aurez besoin des informations et documents suivants :

  1. le nom et l’adresse de chaque personne ou organisation que vous voulez poursuivre.
  2. la somme que vous réclamez;
  3. les raisons de la demande;
  4. les dates importantes : faits, contrat, mise en demeure, etc.;
  5. le nom et l’adresse de vos témoins;

Comment connaître le verdict d’un procès?

Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne.

Comment faire une demande de créance?

Il doit adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Si le créancier obtient une réponse favorable, il doit déclarer la créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

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Comment mettre en œuvre la demande reconventionnelle?

Demande reconventionnelle : mise en œuvre En procédure civile, la demande reconventionnelle est le mécanisme par lequel le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. L’attaqué devenant l’attaquant, cette forme de demande incidente permet d’inverser la position de force au procès.

Est-ce que la demande reconventionnelle est autonome?

Cependant, la demande reconventionnelle n’est pas totalement autonome. C’est une demande incidente qui dépend de l’instance principale : il doit y avoir un lien de connexité avec la demande principale. À défaut, elle devrait être une demande séparée qui ouvre une nouvelle instance.

Quel est le lien entre demande initiale et demande reconventionnelle?

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond. Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.

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Quels sont les principes de la demande reconventionnelle?

Du point de vue des principes du procès, toujours si fondamentaux, la demande reconventionnelle nécessite la mise en balance soigneuse entre plusieurs d’entre eux. D’un côté, cette procédure incidente cherche à servir l’économie du procès, la bonne administration de la justice et l’égalité des parties.

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